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Circulaire relative au recensement des dispositifs de prévention de la délinquance mis en œuvre par les maires

Article du 30/07/2010 - nationale

Dans une circulaire en date du 22 juillet 2010, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, demande aux préfets de lui fournir avant le 15 septembre 2010 un bilan des actions prises par les maires.

"La circulaire vise plus particulièrement les communes de plus de 10.000 habitants, où la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a été rendue obligatoire par la loi du 5 mars 2007, ou celles dans lesquelles les caractéristiques locales justifient l'installation d'un tel conseil.

En annexe de la circulaire, le ministre demande d'examiner la mise en place dans ces communes de chacune des nouvelles dispositions de la loi du 5 mars 2007 et, le cas échéant, les raisons de leurs refus.

Il en va ainsi des nouvelles possibilités d'information des maires en matière d'absentéisme scolaire, du rappel à l'ordre pour les incivilités, du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (appelé à se transformer en stratégie territoriale de sécurité), du conseil des droits et devoirs des familles, du contrat de responsabilité parentale (institué par la loi du 31 mars 2006) ou de la vidéoprotection."

Source : www.localtis.info


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